proposition de décret - 75 (2009-2010)
Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter le nombre d'accueillant(e)s pouvant s'associer
Déposé au parlement le 2010-02-02
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