proposition de décret - 191 (2010-2011)
Proposition de décret visant à modifier le décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire
Déposé au parlement le 2011-03-24
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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