proposition de décret - 217 (2010-2011)
Proposition de décret visant à modifier l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
Déposé au parlement le 2011-06-14
Matière(s)
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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