Proposition de décret - 269 (2011-2012)

Proposition de décret complétant l'article 9 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

Déposé au parlement le 2011-11-10

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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education Auteur(e)s

Marcel Neven, Chantal Bertouille, Françoise Bertieaux

Proposition de décret complétant l'article 9 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire Auteur(e)s

Marcel Neven, Chantal Bertouille, Françoise Bertieaux