proposition de décret - 587 (2013-2014)
Proposition de décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Déposé au parlement le 2013-12-18
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales