proposition de décret - 136 (2014-2015)
Proposition de décret relative à la transparence dans l'octroi des subventions de la Loterie nationale
Déposé au parlement le 2015-06-10
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif