Proposition de décret - 143 (2014-2015)
Proposition de décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
Déposé au parlement le 2015-06-18
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