proposition de décret - 398 (2016-2017)
Proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome
Déposé au parlement le 2017-01-25
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif