Proposition de décret (2017-2018)
Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française
Déposé au parlement le 16/01/2018
Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française