proposition de décret - 627 (2017-2018)
Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française
Déposé au parlement le 2018-05-09
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