Proposition de décret - 21 (2019-2020)
Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, visant à assimiler le temps de midi à du temps scolaire, c'est-à-dire à des périodes d'apprentissage prévues dans l'horaire des élèves
Déposé au parlement le 2019-10-21
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