Proposition de décret (2021-2022)
Proposition de décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, en vue d'étendre le bénéfice des allocations d'études aux étudiants inscrits dans les études supérieures de spécialisation
Déposé au parlement le 2021-09-28