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Proposition de décret - 303 (2021-2022)

Proposition de décret visant à interdire la publicité pour les écoles

Déposé au parlement le 2021-10-26
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Proposition de décret visant à interdire la publicité pour les écoles Auteur(e)s

Alice Bernard, Elisa Groppi, Antoine Hermant, Jean-Pierre Kerckhofs, Laure Lekane, Julien Liradelfo, Germain Mugemangango, Luc Vancauwenberge

mardi 26 octobre 2021
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Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Séance plénière du mercredi 27 octobre 2021
mercredi 27 octobre 2021
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Rapport de commission
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mardi 11 janvier 2022
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