Proposition de décret (2021-2022)
Proposition de décret visant à instaurer un cadastre des frais liés aux biens et services fournis par les hautes écoles et écoles supérieures des arts
Déposé au parlement le 27/10/2021
Proposition de décret visant à instaurer un cadastre des frais liés aux biens et services fournis par les hautes écoles et écoles supérieures des arts