Proposition de décret - 438 (2022-2023)
Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental
Matière(s)
- enseignement fondamental
- enseignement secondaire
- coût / dépenses
- frais de scolarité
- gratuité de l'enseignement (enseignement obligatoire)
- cantines scolaires
