Proposition de décret - 438 (2022-2023)
Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental
Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental