proposition de décret - 478 (2022-2023)
Proposition de décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, visant à intégrer les syndicats dans le Conseil supérieur de la Culture et les chambres de concertation
Déposé au parlement le 2022-12-13
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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