proposition de décret - 131 (2024-2025)

Proposition de décret visant à garantir l'accès gratuit à l'eau potable dans les festivals de musique organisés en Communauté française

Déposé au parlement le 2025-06-25

Documents associés

Documents sur le même thème

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié

Secrétariat administratif