Proposition de décret (2025-2026)
Proposition de décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024
Déposé au parlement le 09/06/2026
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif