proposition de décret - 286 (2025-2026)
Proposition de décret portant harmonisation de dispositions relatives à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement supérieur avec le nouveau code pénal du 29 février 2024
Déposé au parlement le 23/06/2026
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif