Proposition de modification du règlement - 428 (2006-2007)
Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques suite à une condamnation pour infraction aux lois du 30 juillet 1981 réprimant le racisme ou du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme
Déposé au parlement le 2007-06-21
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