Proposition de modification du règlement (2018-2019)
Proposition de modification du règlement du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles visant à créer un article 48bis
Déposé au parlement le 2019-04-30
Proposition de modification du règlement du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles visant à créer un article 48bis