proposition de modification du règlement - 464 (2022-2023)
Proposition de modification du règlement visant à instaurer la publicité des débats et un contrôle de la cour des comptes sur les comptes et budgets du Parlement de la Communauté française
Déposé au parlement le 2022-11-16
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif
Nom non spécifié
Secrétariat administratif