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Question d'actualité (1997-1998)
Question d'actualité (1997-1998)
Annulation par la Cour d'Arbitrage de la taxe sur la publicité audiovisuelle
Matière(s)
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
Cour constitutionnelle
Cour d'arbitrage
fiscalité
politique en matière d'audiovisuel
publicité commerciale
Auteur(e)s
Françoise Carton de Wiart
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