Question d'actualité (1997-1998)

Annulation par la Cour d'Arbitrage de la taxe sur la publicité audiovisuelle

Matière(s)
  • audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
  • Cour constitutionnelle
  • Cour d'arbitrage
  • fiscalité
  • politique en matière d'audiovisuel
  • publicité commerciale
Auteur(e)s
  • Françoise Carton de Wiart

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