Question d'actualité (1998-1999)
Compétence de la commission chargée de statuer sur les recours faisant suite à un refus d'inscription d'un étudiant dans une institution universitaire
Déposé au parlement le 1998-10-20
Compétence de la commission chargée de statuer sur les recours faisant suite à un refus d'inscription d'un étudiant dans une institution universitaire