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Question d'actualité (2002-2003)
Question d'actualité (2002-2003)
Réduction du taux de TVA sur les disques
Déposé au parlement le 2003-04-08
Matière(s)
taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
musique
fiscalité
Etat fédéral
aide à la production/création/diffusion en musique
Auteur(e)s
Daniel Josse
Documents associés
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du mardi 8 avril 2003 (matin et après-midi)