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Question d'actualité (2018-2019)
Question d'actualité (2018-2019)
Cinéma belge ébranlé par une fraude au tax shelter
Déposé au parlement le 2018-10-10
Matière(s)
justice
tax shelter
fraude
contrôle et/ou inspection
Centre du cinéma et de l'audiovisuel (CCA)
aide à la production/création/diffusion en cinéma
Auteur(e)s
Charles Gardier
Président de commission