Question d'actualité (2024-2025)
Recours en suspension introduit en extrême urgence devant la Cour constitutionnelle contre la réforme budgétaire du qualifiant
Déposé au parlement le 2025-04-09
Recours en suspension introduit en extrême urgence devant la Cour constitutionnelle contre la réforme budgétaire du qualifiant