Question écrite (1994-1995)

Plainte contre une institution de l'aide à la jeunesse Question n° 260 du 31 octobre 1994

Matière(s)
  • aide à la jeunesse
  • Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)
  • justice des mineurs d'âge
Auteur(e)s
  • Xavier Winkel

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