Question écrite (1993-1994)
Inscriptions d'enfants en séjour illégal dans les établissements scolaires Question n° 276 du 25 juillet 1994
Déposé au parlement le 1994-09-30
Inscriptions d'enfants en séjour illégal dans les établissements scolaires Question n° 276 du 25 juillet 1994