Question écrite (1993-1994)

Inscription d'élèves en séjour illégal Question n° 288 du 12 septembre 1994

Matière(s)

immigration
justice des mineurs d'âge
inscriptions scolaires et/ou académiques

Auteur(e)s

Yvan Ylieff

Bulletin des Questions et des Réponses

Inscriptions d'enfants en séjour illégal dans les établissements scolaires Question n° 276 du 25 juillet 1994 Auteur(e)s

Jacques Liesenborghs

Inscription d'élèves soumis à l'obligation scolaire, en séjour illégal Question n° 289 du 15 septembre 1994 Auteur(e)s

Denis Grimberghs