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Question écrite (1993-1994)
Question écrite (1993-1994)
Inscription d'élèves en séjour illégal Question n° 288 du 12 septembre 1994
Matière(s)
inscriptions scolaires et/ou académiques
immigration
justice des mineurs d'âge
Auteur(e)s
Yvan Ylieff
Député(e)