Question écrite (1993-1994)
Inscription d'élèves soumis à l'obligation scolaire, en séjour illégal Question n° 289 du 15 septembre 1994
Déposé au parlement le 1994-09-30
Inscription d'élèves soumis à l'obligation scolaire, en séjour illégal Question n° 289 du 15 septembre 1994