Question écrite (1995-1996)
Commission de surveillance de la législation sur la langue française - Rapport d'activité 1993 Question n° 13 du 24 novembre 1995
Déposé au parlement le 1995-12-30
Commission de surveillance de la législation sur la langue française - Rapport d'activité 1993 Question n° 13 du 24 novembre 1995