Question écrite (2006-2007)

Révision de la directive européenne TSF et encadrement de la publicité à destination des enfants Question n°649 du 2 mai 2007

Matière(s)
  • Directive TVSF (Directive européenne Télévision sans frontière)
  • publicité commerciale
  • Union européenne
  • enfance
  • droit européen

Documents associés