Question écrite (2011-2012)

Condamnation de la Fédération Wallonie Bruxelles à rembourser à ses agents la retenue sur leur pécule de vacances Question n°299 du 17 février 2012

Déposé au parlement le 2012-02-17

Matière(s)

Auteur(e)s

Willy Borsus

Bulletin des Questions et des Réponses Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Marc Elsen, Marie-Dominique Simonet, Caroline Désir, Barbara Trachte

Condamnation judiciaire de la fédération Wallonie-Bruxelles en matière de retenue sur le pécule de vacances de ses agents Question n°296 du 17 février 2012 Auteur(e)s

Barbara Trachte