Question écrite (2016-2017)
Sollicitation de la Cour de Justice Européenne par la Belgique dans le cadre du CETA Question n°203 du 22 décembre 2016
Déposé au parlement le 2016-12-22
Sollicitation de la Cour de Justice Européenne par la Belgique dans le cadre du CETA Question n°203 du 22 décembre 2016