Question écrite (2023-2024)
Décisions de refus de subventions faisant l'objet d'un recours au Conseil d'Etat et les mesures d'indemnisations des opérateurs impactés Question n°1057 du 27 octobre 2023
Déposé au parlement le 2023-10-27
Décisions de refus de subventions faisant l'objet d'un recours au Conseil d'Etat et les mesures d'indemnisations des opérateurs impactés Question n°1057 du 27 octobre 2023