Question écrite (2024-2025)
Mise en oeuvre du décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés et bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française Question n°8 du 25 septembre 2024
Déposé au parlement le 2024-09-25