Question écrite (2024-2025)
Conséquences désastreuses d'une modification de l'art.458 bis du Code pénal sur les secteurs de l'aide et de la protection de la jeunesse Question n°141 du 3 juillet 2025
Déposé au parlement le 2025-07-03
Conséquences désastreuses d'une modification de l'art.458 bis du Code pénal sur les secteurs de l'aide et de la protection de la jeunesse Question n°141 du 3 juillet 2025