Question orale (2008-2009)
Recours devant la Cour de Justice des CE pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Déposé au parlement le 2008-10-08
Matière(s)
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes