Question orale (2018-2019)
Interrogations du secteur quant à l'arrêté relatif aux conditions générales de l'agrément et de l'octroi des subventions pour les services visés par l'article 139 du décret-Code du 18 janvier 2018
Déposé au parlement le 2019-04-23
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif