Question orale (2018-2019)
Arrêt de la Cour constitutionnelle annulant l'article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux
Déposé au parlement le 23/04/2019
Matière(s)
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif