Question orale (2023-2024)

Position de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant la problématique de la justice administrative

Déposé au parlement le 2024-01-29

Matière(s)

Auteur(e)s

Jean-Luc Crucke

Député

Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement - Séance du lundi 29 janvier 2024

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Allepaerts Jean-Michel

Secrétaire

jean-michel.allepaerts@pfwb.be

Sonville Nicolas

Secrétariat administratif

nicolas.sonville@pfwb.be