Question orale (2023-2024)

ONE, instance consultative dans les procédures de délivrance de permis d'urbanisme, suivi de dossier

Déposé au parlement le 2024-04-16

Matière(s)

Auteur(e)s

Françoise Mathieux

Députée

Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes - Séance du mardi 16 avril 2024

ONE instance consultative dans les procédures de délivrance de permis d'urbanisme Auteur(e)s

Françoise Mathieux

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El Hajjaji Khadija

Secrétariat administratif

khadija.elajjaji@pfwb.be