Rapport de commission - 787 (2018-2019)

Audition de Mme Carinne Pochet (SPF Affaires étrangères - Direction générale des Affaires juridiques - Direction Droit européen) sur le rapport 2018 relatif à la représentation de la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne et en particulier, les affaires qui concernent la Fédération Wallonie-Bruxelles

Matière(s)
  • rapport
  • justice
  • Union européenne
  • droit et/ou législation
  • cours et tribunaux
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
Auteur(e)s
  • Jean-François Istasse

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