Rapport de commission - 787 (2018-2019)
Audition de Mme Carinne Pochet (SPF Affaires étrangères - Direction générale des Affaires juridiques - Direction Droit européen) sur le rapport 2018 relatif à la représentation de la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne et en particulier, les affaires qui concernent la Fédération Wallonie-Bruxelles
Matière(s)
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rapport
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justice
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Union européenne
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droit et/ou législation
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cours et tribunaux
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Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)