Rapport de Commission - 335 (2021-2022)
Projet de décret portant assentiment au deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
Déposé au parlement le 2022-02-07
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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