Rapport de commission - 397 (2021-2022)

Projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Matière(s)
  • aide à la jeunesse
  • Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
  • Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
  • conseils de prévention en protection de la jeunesse / aide à la jeunesse
  • décret
  • droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
  • lutte contre / prévention de la délinquance juvénile
  • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
Auteur(e)s
  • Rachel Sobry
    Députée

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Rottiers Marie-Christine
Toussaint Sandra