Rapport de commission - 397 (2021-2022)
Projet de décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Matière(s)
- aide à la jeunesse
- Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
- Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
- conseils de prévention en protection de la jeunesse / aide à la jeunesse
- décret
- droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
- lutte contre / prévention de la délinquance juvénile
- protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge (en général)
- Rachel SobryDéputée
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Rottiers Marie-Christine
Toussaint Sandra