Rapport de Commission - 485 (2022-2023)
Projet de décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
Déposé au parlement le 2023-01-23
Documents associés
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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