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Rapport de Commission - 548 (2022-2023)

Proposition de modification du règlement du Parlement de la Communauté française relative aux missions parlementaires - Article 103 du règlement

Déposé au parlement le 2023-06-05
Matière(s)
Auteur(e)s
  • Sybille de Coster-Bauchau
    Député(e)
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