Rapport de Commission - 582 (2022-2023)
Projet de décret portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
Déposé au parlement le 2023-10-02
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