Rapport de Commission - 592 (2023-2024)
Projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts
Déposé au parlement le 2023-10-03
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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